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Conditions Générales de Vente (CGV)

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES FORMATIONS DE l’IFRABB / LIGUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DE BASKET

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
  2. La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Basket-Ball (Institut de Formation Régionale de Basket-Ball, IFRABB) dispense des prestations de formation. Elle assure la conception et la réalisation de produits de formation.
  3. Les présentes conditions générales s’appliquent aux dîtes prestations de formation de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Basket-Ball (ci-après dénommée IFRABB). Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de participation aux sessions de formation de l’IFRABB. Les commandes de formation sont ainsi soumises aux présentes.

La signature du dossier de candidature pour une formation emporte, pour le signataire du dossier d’inscription et pour le participant, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après lesquelles prévalent sur tout autre document.

  1. MODALITÉS D’INSCRIPTION
  2. Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du dossier de candidature ou du bulletin d’inscription.
  3. Lorsque le candidat est retenu pour l’entrée en formation, l’IFRABB adresse à la structure, ou le cas échéant au participant, un dossier complet comprenant notamment la convention de formation en deux exemplaires.
  4. La structure, ou le participant, s’engage à retourner sous huitaine un exemplaire de la convention de formation dûment remplie, paraphée et signée.
  5. Pour certaines formations, l’IFRABB pourra, à sa seule discrétion, demander un acompte ou une caution sur les frais pédagogiques.
  6. Si un participant entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L.920-13 du Code du travail.
  7. Si le nombre de participants à une action de formation est jugé trop faible par l’IFRABB, une option est alors enregistrée sur la prochaine action identique, à l’exception des diplômes faisant l’objet d’une habilitation par l’Etat.
  8. Une liste d’attente de participants n’ayant pas été retenu sera éditée pour chaque formation. Dans le cas où certains stagiaires ne participeraient pas à la formation pour laquelle ils sont été retenue, alors le responsable de la dite formation pourra faire appel à un participant sur la liste d’attente afin d’intégrer la formation. Cette mesure ne pourra se faire qu’en début de formation
  1. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE
  2. Une convocation est adressée à la structure, pour transmission au participant, 8 jours avant la date de la formation.
  3. L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité́ du stage effectué.
  1. PRIX
  2. Toute action de formation engagée est due en totalité́.
  3. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux participants.
  4. Les frais d’hébergement et de restauration sont à la charge de la structure ou du participant, sauf disposition spécifique prévue au programme de la formation.
  1. FACTURE ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT
  2. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
  3. En cas de paiement par un organisme collecteur désigné́ par le client, ce dernier doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires. Le client reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.
  1. PÉNALITÉS DE RETARD
  2. A défaut de paiement dans les délais impartis, indiqués sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard seront calculées par application, au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
  1. ANNULATION / INTERRUPTION
    1. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (lettre, courriel, télécopie) dans les plus brefs délais
    2. A l’exception des formations conduisant à un diplôme professionnel, l’IFRABB se réserve la possibilité́ de remplacer un participant par un autre à la session initialement prévue, sous réserve que ce dernier corresponde au profil du personnel concerné par la formation. Dans ce cas, la formation ne sera pas facturée à la structure ou au stagiaire défaillant.
    3. En cas d’annulation par le participant ou la structure, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, et plus de 10 jours avant le commencement de la formation, l’IFRABB se réserve le droit de facturer des droits d’annulation représentant 35% du montant total de la convention.
    4. En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant le début de la formation), l’IFRABB se réserve le droit de facturer à la structure à titre d’indemnité́ forfaitaire, 50% du coût total de la formation.
    5. En cas de non-participation totale ou partielle, l’IFRABB facturera à la structure la totalité́ du coût de la formation. Les sommes ainsi facturées ne pourront pas être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.
    6. Seule l’annulation résultant de grève affectant les réseaux de transport ou d’intempéries est susceptible d’être reportée à une date ultérieure d’un commun accord.
    7. L’IFRABB se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (l’IFRABB s’engage alors à rembourser la totalité́ du prix versé sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du participant).
  1. DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie en formation et figurant sur le dossier de candidature pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de l’IFRABB.
  3. Les documents mis à dispositions du participant sont protégés par les dispositions relatives au droit de propriété́ intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion ou communication au public, par tous procédés, sans autorisation expresse préalable de l’IFRABB est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
  1. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
  2. En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
  3. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compètent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).